Ve République et déclaration de la politique générale du gouvernement : Les dispositions légales
Au Togo, l’Assemblée Nationale a tenue sa deuxième session extraordinaire de l’année le 23 août 2024. Il était question pour les élus du peuple d’écouter et de valider au cours de cette rencontre, la déclaration de la politique générale du gouvernement. Pour certains acteurs de l’opposition qui peignent en noir la nouvelle constitution, l’exercice auquel Mme le Premier ministre Victoire Sidémého Tomegah-Dogbé s’est soumis hier à l’Assemblée Nationale ne repose sur aucune base légale. « Étant donné que rien n’est prévu dans le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, ça montre qu’il y a un cafouillage dans la tête même des initiateurs de la Ve République. », a indiqué Brigitte Adjamagbo. Pour Aklesso ATCHOLI, président du groupe parlementaire UNIR, sa collègue de l’opposition fait preuve de « paresse intellectuelle. ». Pour lui, elle veut juste distraire l’hémicycle au lieu de lire et posséder le contenu de la nouvelle constitution. Qui donc des deux a raison ?
Suite à la publication de la composition du gouvernement le mardi 20 août 2024, le Président de République, Faure Essozimna Gnassingbé a par lettre en date du 21 août 2024, demandé au président de l’Assemblée Nationale de bien vouloir procéder à la convocation, le vendredi 23 août 2024, d’une session extraordinaire pour la présentation, devant la Représentation nationale, de la déclaration de la politique générale du Gouvernement. Cette démarche est fondée sur les dispositions transitoires de la loi n°2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République togolaise. En effet, l’article 95 stipule « Les institutions de la République prévues par la présente Constitution sont mises en place dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. ». L’article 96 aussi précise : « Dans l’intervalle, les institutions de la République y compris celles du système judiciaire sont maintenues en fonction selon les dispositions de la Constitution du 14 octobre 1992 révisée ». Bien que nous soyons aujourd’hui dans la Ve République, les dispositions pertinentes de la Constitution de 1992 demeurent donc applicables sur certains aspects.
Maintenant que Premier ministre est nommé, pour conduire le processus de mise en place des institutions prévues par la Constitution de 2024, il a l’obligation de se conformer à la pratique prévue par l’article 78, alinéas 2 et 3 de la Constitution de 1992 révisée qui dit : « Avant son entrée en fonction, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée nationale le programme d’action de son Gouvernement. L’Assemblée nationale lui accorde sa confiance par un vote à la majorité absolue de ses membres. ».
En disant que la déclaration de la politique générale du gouvernement ne repose sur aucune base légale parce rien n’est prévu dans le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, Brigitte Adjamagbo en sa qualité de juriste fait preuve de mauvaise foi. En effet, suivant la hiérarchie des normes, la Constitution est au-dessus du Règlement intérieur. D’ailleurs, à entendre le Président de l’Assemblée Nationale, Sevon-Tépé Kodjo ADEDZE, le règlement intérieur ne peut pas reprendre tout le texte de la constitution.
Il faut rappeler que la présentation de la politique générale du gouvernement est un exercice obligatoire. Il permet de s’assurer que le programme présenté correspond réellement aux attentes et aux aspirations profondes des concitoyens, qu’il est porteur de réformes et actions nécessaires au progrès du pays. Il engage non seulement le gouvernement, mais aussi la représentation nationale, dans sa noble mission d’accompagnement de la mise en œuvre des grandes orientations du pays doublé du contrôle de l’action publique. « Cette séance, d’une grande solennité démocratique, consacrée par notre Loi fondamentale, établit un lien indéfectible entre l’exécutif et le législatif, garantissant que le gouvernement agisse avec la confiance et bien entendu sous le contrôle des représentants du peuple que nous sommes. », a indiqué le Président de l’Assemblée Nationale.
Jack NUKUNU
