Réserves administratives : Le ministre AWATE met en garde les conseillers municipaux
Certains conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat (les réserves administratives) et relevant de leurs compétences territoriales respectives. Face à cette pratique, le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Col. AWATE Hodabalo a, par le biais d’une note, invité les maires au respect du code foncier et domaniale.
« Au sens de l’article 575 du code foncier et domanial, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au Ministre de l’Economie et de Finances qui a en charge le service des domaines. », a rappelé le ministre. Dans ce sens, tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances, est nul et de nul effet.
WARAA
