Autorisation préalable avant tout lotissement

Dans notre pays, toute opération de lotissement, consistant aux morcellements ou divisions volontaires en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière. Cette disposition est contenue dans l’article 36 du décret n°67-228/PR du 24 octobre 1967, relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations. Malheureusement, certaines personnes se permettent de la contourner.

Dans un communiqué pondu le 03 février 2023 par le gouvernement, le ministre de l’urbanisme de l’habitat et de la réforme foncière, le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la sécurité et de la protection civile et le ministre de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural ont tenu à rappeler cette loi à la population en général et en particulier aux collectivités détentrices de terres et aux propriétaires de terres ainsi qu’aux géomètres et topographes.

Le gouvernement demande alors aux maires d’exiger la présentation de l’autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière avant toute opération de lotissement sur leur ressort territorial afin de contribuer à l’éradication des lotissements clandestins, sources de nombreux litiges relatifs à la bonne gouvernance foncière dans notre pays. « Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur », martèle le gouvernement dans son communiqué.

WARAA