Traitement des affaires courantes : Ce que les membres du gouvernement Victoire DOGBE ne sont plus autorisés à faire
Madame le Premier Ministre Victoire TOMEGAH-DOGBE, a présenté sa démission et celle de son gouvernement au Président de la République Faure Gnassingbé. C’était le 21 mai 2024. Après avoir félicité le gouvernement pour le travail abattu, Faure Gnassingbé a chargé Madame le Premier ministre et l’ensemble du gouvernement, d’assurer le traitement des affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Cependant, force est de constater que le traitement des affaires courantes est une notion parfois mal comprise par les autorités et surtout par les populations. Dans la lettre circulaire N° 004/SGG/2024, le ministre et secrétaire général du gouvernement, Christian Trimua a clairement expliqué aux membres du gouvernement ce qu’ils peuvent faire et ce qu’ils ne peuvent plus faire au cours de cette période.
Ce que les ministres sont autorisés à faire
« Le traitement des affaires courantes » confié au gouvernement, autorise les ministres à poursuivre l’exercice de leurs compétences respectives, tout en limitant leur périmètre et leur contenu. Ces affaires courantes dont ils ont la charge jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, regroupent 3 grandes catégories de compétences qui sont toutes liées à la nécessité de la continuité de l’Etat.
Les affaires usuelles, routinières et répétitives constituent la première catégorie. Elle concourent au fonctionnement normal et ininterrompu des différents services, institutions et administrations placés sous la responsabilité des ministres et qui assurent de manière continue la fourniture du service public aux usagers.
La deuxième catégorie concerne les affaires en cours. Il s’agit de celles qui ont été entamées ou engagées au plus tard le 21 mai 2024, date de la démission du gouvernement, et qui se poursuivent ou s’achèvent dans l’intervalle entre la démission du gouvernement et la nomination d’un nouveau gouvernement de plein exercice.
La dernière catégorie concerne les affaires urgentes. Il s’agit de celles qui doivent être impérativement traitées, sans délais ou par des procédures d’urgence, ou celles qui nécessitent une prise en charge immédiate du fait des périls, des risques et des conséquences irrémédiables que leur négligence pourrait faire courir aux personnes, aux biens, à la sécurité publique, à l’économie nationale, aux finances publiques, ou aux intérêts fondamentaux de l’Etat: entrent dans cette catégorie, par nature, la défense nationale, la sécurité et la protection civile, l’administration territoriale, les affaires étrangères, les finances et l’économie, ainsi que leurs dépendances. Les titulaires de ces missions, ainsi que ceux qui concourent à leur réalisation conservent la plénitude de leur compétence en ces matières pendant cette période. Ils rendent régulièrement compte au Président de la République et tiennent le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement informé. Les membres du gouvernement sont aussi tenus d’exécuter toutes autres affaires confiées par le Président de la République.
Les restrictions
Le Gouvernement chargé du traitement des affaires courantes ne peut, sans l’autorisation du Président de la République faire de nouveaux engagements financiers ou budgétaires. Les membres du gouvernement ne sont pas autorisés à engager de nouvelles procédures de passation de la commande publique ; commencer ou inaugurer de nouvelles activités qui n’avaient pas été entamées avant la démission du gouvernement, même si celles-ci avaient été déjà programmées antérieurement à la démission du gouvernement, procéder à des nominations de cadres administratifs, sans un compte rendu motivé et une autorisation expresse du Président de la République. Ils ne doivent pas prendre des initiatives de nature politique importante, ou traiter des dossiers qui étaient en souffrance avant la démission, sauf lorsque leur traitement est motivé par l’urgence.
Durant cette période, les missions des membres du gouvernement à l’extérieur du territoire national et les autorisations de sortie du territoire, à l’exception du Premier ministre et du ministre chargé des affaires étrangères, sont strictement limitées à celles exclusivement nécessaires à la représentation de l’Etat et à la sauvegarde urgente des intérêts de l’Etat. Elles doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Président de la République et d’un ordre de mission délivré par le Ministre, Secrétariat général du gouvernement conformément aux procédures habituelles en la matière.
Les missions des cadres d’administration à l’extérieur du territoire national ne font pas l’objet de restriction. Elles restent, cependant, soumises à la procédure habituelle d’autorisation préalable par le Ministre, Secrétaire général du gouvernement qui seul est habileté à leur délivrer les ordres de mission et autorisation de sortie du territoire. Sont également exclues des compétences des affaires courantes, les décisions qui pourraient engager durablement la ligne politique du prochain gouvernement. Pendant cette période de traitement des affaires courantes, il est fortement recommandé aux ministres de faire signer, autant que faire ce peut, les actes de gestion courantes par délégation de signature au secrétaire général et à défaut, au directeur de cabinet du ministère après approbation expresse de chaque acte par le ministre d’Etat, le ministre ou le ministre délégué, le cas échéant.
En attendant la nomination d’un nouveau Premier ministre et la formation du nouveau gouvernement, les membres du gouvernement doivent strictement respecter les dispositions liées aux traitements des affaires courantes.
Jack NUKUNU
